Article 10 : LES CONVENTIONS
Article 10 : LES CONVENTIONS admin lun, 06/23/2008 - 16:23Tout contrat ou convention passé entre l'Association, d'une part, et un administrateur, son conjoint ou proche, d'autre part, est soumis à l'autorisation au Conseil de Surveillance et présenté pour information à la plus prochaine Assemblée Générale.
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